GARANTIE D’INDEMNITÉ D’IMMOBILISATION – COMPROMIS DE VENTE
La garantie indemnité d’immobilisation de terrain (ou caution pénale) évite le versement d’indemnités d’immobilisation, un atout dans l’acquisition d’un bien foncier ou immobilier. Lors de l’acquisition d’un terrain par un professionnel, le vendeur exige habituellement de bénéficier d’une garantie de paiement d’une indemnité en cas de non réalisation de la vente du fait du professionnel acquéreur (équivalente à 10 % du montant de la transaction).
Il s’agit d’une caution limitée en montant et généralement dans le temps par une date d’échéance contractuelle.
Cette caution ou garantie indemnité d’immobilisation de terrain est souvent liée aux autres assurances de la promotion immobilière.
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ETAPE 2
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ETAPE 3
Choix de l’assureur et Mise en place du dossier
- choix de la meilleure offre (minimum 3 offres proposées)
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- signature des contrats
- signature de la fiche information & conseil
- paiement de le prime à l’assureur
- envoi des originaux par la poste
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- offre en assurance CNR: minimum 3 offres
- offre en RC Promoteur: minimum 3 offres
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DO + Décennale CNR + TRC + RC- analyse, conseil, montage du dossier
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- remise de 1 projet GFA
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- offre en assurance dommage ouvrage: minimum 3 offres
- offre en assurance CNR: minimum 3 offres
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Plus d’informations sur la garantie indemnité d’immobilisation
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