ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE PARTICULIER SANS ÉTUDE DE SOL: DEVIS ONLINE GRATUIT SOUS 12h
Une solution d’Assurance dommage ouvrage particulier sans étude de sol simple et économique pour les particuliers faisant construire leur maison, avec peu de contraintes techniques:
– pas d’étude de sol (jusqu’à 200 000 euros)
– pas de contrôle technique
– pas d’obligation de maîtrise d’oeuvre externe pour la coordination des travaux (jusqu’à 200 000 euros)
Un TARIF SIMPLE, EFFICACE, SANS FRAIS DE COURTAGE
* La Dommage Ouvrage est obligatoire pour TOUTES les constructions
* La Dommage Ouvrage est imposée par le notaire en cas de revente dans les 10 ans qui suivent la réception de l’ouvrage
* La Dommage Ouvrage pré finance les sinistres sans recherche de responsabilité dans un délai légal court et se charge sans frais des recours et des procès contre tous les intervenants ayant participé au marché.
DEVIS GRATUIT SANS ENGAGEMENT
Confiez-nous votre projet et nous vous ferons des devis rapidement
VOS CONTRATS EN 3 ETAPES: simple, souple et rapide
ETAPE 1
Devis & Offres Assurance dommage ouvrage particulier sans étude de sol
- compléter en 5 mn le questionnaire online
- vous recevrez sous 24h au minimum 2 devis compétitifs
ETAPE 2
Montage du dossier
- choix de l’offre qui vous convient le mieux
- montage du dossier (docs à envoyer différents selon les assureurs)
ETAPE 3
Choix de l’assureur et Mise en place du dossier
- choix de la meilleure offre (minimum 3 offres proposées)
- signature du bon pour accord
- signature des contrats
- signature de la fiche information & conseil
- paiement de le prime à l’assureur
- envoi des originaux par la poste
POURQUOI FAIRE APPEL A NOS SERVICES ?
%
Taux de réussite
Nombre d'opération de promotion à l'étude
Un accès large au marché
Un accès direct au marché français et au marché des Lloyds
Un seul dossier
Vous constituez UN SEUL et unique dossier. Nous consultons tous nos partenaires.
Les meilleurs tarifs
Nos partenaires proposent des tarifs très compétitifs et stables
Devis gratuit sans engagement
Aucun frais perçu avant l’obtention d’offres
Réactivité
Nos partenaires s’engagent à revenir vers vous sous 10 jours ouvrés
Les garanties
Les contrats proposés sont spécialement conçus par des spécialistes pour vos activités
NOS OFFRES GAGNANT-GAGNANT
jusqu'à 150 000 €
montant des travaux TTC + honoraires techniques- Pas d’étude de sol
- Pas d’architecte
- Pas de maître d’oeuvre
- “0” Frais de courtage
- Possibilité de limiter la Dommage Ouvrage au Hors d’eau hors d’air
- CNR en option: +750 €
de 150 à 200 000 €
coût des travaux TTC + honoraires techniques- Pas d’étude de sol
- Pas d’architecte
- Pas de maître d’oeuvre
- “0” Frais de courtage
- Possibilité de limiter la Dommage Ouvrage au Hors d’eau hors d’air
- CNR en option: +750 €
de 200 000 à 500 000 €
du coût de construction TTC- Etude de sol OBLIGATOIRE
- Architecte conception OBLIGATOIRE
- Maître d’oeuvre coordination OBLIGATOIRE
- “0” Frais de courtage
- Possibilité de limiter la Dommage Ouvrage au Hors d’eau hors d’air
- CNR en option: +750 €
Plus d’informations sur l’ Assurance dommage ouvrage particulier sans étude de soll
Le fonctionnement assurance dommage ouvrage particulier sans étude de sol
La loi 78.12 du 4 janvier 1978, dite « loi SPINETTA» oblige, le maître d’ouvrage, celui qui fait construire, ou celui qui fait exécuter des travaux sur un bâtiment existant, à souscrire une assurance Dommages ouvrage. L’ Assurance dommage ouvrage particulier sans étude de sol assure le financement des travaux de réparation des désordres couverts par la garantie décennale obligatoire, dans délai légal court, sans frais pour le particulier qui l’a souscrit, et sans recherche de responsabilité: c’est une assurance de dommages.
L’Assurance dommage ouvrage particulier sans étude de sol est liée à l’ouvrage, et bénéficie donc au propriétaire successifs de l’ouvrage pour une période de dix ans après la réception de l’ouvrage.
L’Assurance dommage ouvrage particulier sans étude de sol couvre les sinistres qui:
- compromettent la solidité de l’ouvrage
- rendent l’ouvrage impropre à destination
- compromettent la solidité des éléments d’équipements indissociables
- entraînent l’effondrement résultant d’un vice de construction
A quoi sert l’assurance Biennale de l’ Assurance dommage ouvrage particulier sans étude de sol
L’article 1792-3 du code civil prévoit une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans à compter de la réception de l’ouvrage.
Cette garantie appelée Biennale concerne les seuls éléments d’équipements d’un bâtiment qui sont dissociables de celui-ci, c’est-à-dire qui ne font pas corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos, de couvert du bâtiment concerné (chaudières, ascenseurs, portes palières, appareils électroménagers, etc…)
La décennale du Constructeur Non Réalisateur: a quoi sert-elle pour l’ Assurance dommage ouvrage particulier sans étude de sol?
Dans le jargon populaire, le constructeur est soit celui qui conçoit l’ouvrage (l’architecte ou le concepteur), soit celui qui réalise l’ouvrage (l’entrepreneur ou le réalisateur). Le législateur est plus large que l’acceptation traditionnelle et soumet à la responsabilité décennale ces personnes ainsi que celles qui ne construisent pas, mais font construire des ouvrages pour autrui ou en vue de la vente. Cette dernière catégorie de personnes est désignée par l’expression « Constructeurs Non Réalisateurs« .
Cette assurance sert à pallier les éventuelles insuffisances en montants ou garanties des assurances décennales des professionnels ayant fait le chantier.
Nous proposons cette garantie de manière complémentaire à l’Assurance dommage ouvrage particulier sans étude de sol.
Cette assurance CNR ne coûte pas très cher et reste facultative, mais sera obligatoirement réclamée par le notaire en cas de revente de la maison dans les 10 années suivant sa finition.
