GARANTIE ACHÈVEMENT VRD VOIRIES ET RÉSEAUX DIVERS

L’aménageur est autorisé à vendre les lots soit après constat de l’achèvement des équipements prévus au programme de travaux, soit par anticipation avant la réalisation de tout ou partie des travaux prescrits, ce qui est souvent. Il doit alors fournir une Garantie achèvement VRD voiries et réseaux divers ou consigner une somme correspondant aux travaux restant à exécuter.

Cette Garantie achèvement VRD voiries et réseaux divers ou garantie de bonne exécution des VRD dépend de l’article R.442-14 b du Code de l’Urbanisme.

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  • signature des contrats
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Plus d’informations sur la garanti d’achèvement VRD voiries et réseaux divers

Les garanties dues par le lotisseurs /aménageur foncier : la garantie achèvement VRD voiries et réseaux divers

Lorsqu’un particulier / professionnel achète un terrain à bâtir, le lotisseur lui garantit systématiquement :

  • la garantie des vices cachés du terrain vendu
    L’aménageur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage
  • la garantie décennale des voiries et réseaux divers (VRD)
    L’aménageur est tenu à la garantie décennale des travaux qu’il réalise. Il est présumé responsable pendant 10 ans des dommages qui compromettent leur solidité
  • la garantie de surface
    L’aménageur a l’obligation de procéder à un bornage préalablement à la vente d’un terrain, qui garantit la surface au mètre carré.
  • la stabilisation des droits à construire
    L’acheteur est assuré d’obtenir un permis de construire après l’obtention de l’autorisation du lotissement, sous réserve que la demande de permis intervienne dans les cinq ans de la délivrance de l’autorisation du lotissement et qu’elle respecte les dispositions du document d’urbanisme (PLU, POS ou carte communale) et les règles du lotissement.
  • la garantie d’exécution des travaux d’équipement
    L’aménageur est autorisé à vendre les lots soit après constat de l’achèvement des équipements prévus au programme de travaux, soit par anticipation avant la réalisation de tout ou partie des travaux prescrits, ce qui est souvent. Il doit alors fournir une garantie bancaire d’achèvement des travaux ou consigner une somme correspondant aux travaux restant à exécuter.
    la garantie de raccordement au réseau
    L’aménageur doit garantir   à l’acheteur que, conformément à l’arrêté de lotir, chaque lot sera raccordée aux divers réseaux (ERDF, Eau, Electricité, Gaz…)
  • la garantie d’accès
    L’aménageur garantit à l’acheteur l’accessibilité au terrain et s’engage à l’informer sur les servitudes légales
  • la garantie du prix et information sur le coût global de l’achat
    L’aménageur à une obligation d’information au moment de le promesse de vente sur les frais annexes à la charge de l’acquéreur

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achèvement VRD voiries et réseaux divers
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