Sélectionner une page

VIR VENTE D’IMMEUBLES À RÉNOVER : AVANTAGES ET OBLIGATIONS

La GFA VIR vente d’immeubles à rénover est obligatoire dans le cadre d’une VIR Vente d’immeubles à rénover qui est régie par le Décret n° 2008-1338 du 16 décembre 2008 est définie comme étant le contrat par lequel une personne vend un immeuble bâti ou une partie d’immeuble bâti, à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, ou destiné après travaux à l’un de ces usages et s’engage, dans un délai déterminé par le contrat, à réaliser, directement ou indirectement, des travaux sur cet immeuble ou cette partie d’immeuble et qui perçoit des sommes d’argent de l’acquéreur avant la livraison des travaux.
– sont exclus les travaux d’agrandissement ou de restructuration complète de l’immeuble
– le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes.

Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l’acquéreur au fur et à mesure de leur exécution. En contrepartie, l’acquéreur est tenu d’en payer le prix à mesure de l’avancement des travaux.

Depuis le 01 janvier 2015, le promoteur doit obligatoirement souscrire une Garantie financière d’achèvements’il s’agit d’un contrat Garantie financière d’achèvement, Dommage ouvrage VIR ou CPI.

DEVIS GRATUIT SANS ENGAGEMENT

Confiez-nous votre projet et nous vous ferons des devis rapidement

DEVIS GRATUIT

VOS CONTRATS EN 3 ETAPES: simple, souple et rapide

T

ETAPE 1

Devis & Offres VIR vente d’immeubles à rénover

  • compléter en 10 mn  le questionnaire online
  • vous recevrez sous 72h nos offre et devis
  • minimum 3 devis pour vos assurances Dommage Ouvrage
  • minimum 1 avis de principe pour votre Garantie d’achèvement

ETAPE 2

Montage du dossier

  • préparer tous les documents (cliquez ici pour liste)
  • un taux de précom supérieur à 50 % ou prévisionnel avant début des travaux
  • un taux d’apport en fonds propres (ou dation) supérieur à 5% du prix de vente TTC
  • un plan de trésorerie mensualisée détaillé sans impasse financière
  • la capacité à apporter des contre garanties (cautions personnelles ou holding)
  • le nantissement des parts sociales de la structure ad hoc portant le projet est souvent requis
  • la mise en place d’un compte bancaire centralisateur
  • le maintien des fonds propres soit jusqu’à la fin du projet (ou retrait selon un plan défini et validé par le garant)
l

ETAPE 3

Choix de l’assureur et Mise en place du dossier

  • choix de la meilleure offre (minimum 3 offres proposées)
  • signature du bon pour accord
  • signature des contrats
  • signature de la fiche information & conseil
  • paiement de le prime à l’assureur
  • envoi des originaux par la poste

POURQUOI FAIRE APPEL A NOS SERVICES ?

%

Taux de réussite

Nombre d'opération de promotion à l'étude

Un accès large au marché

Un accès direct au marché français et au marché des Lloyds

b

Un seul dossier

Vous constituez UN SEUL et unique dossier. Nous consultons tous nos partenaires.

Les meilleurs tarifs

Nos partenaires proposent des tarifs très compétitifs et stables

Devis gratuit sans engagement

Aucun frais perçu avant l’obtention d’offres

Réactivité

Nos partenaires s’engagent à revenir vers vous sous 10 jours ouvrés

Les garanties

Les contrats proposés sont spécialement conçus par des spécialistes pour vos activités

NOS OFFRES GAGNANT-GAGNANT

Pack Financier

GFA seule
0,4% à 2% /du PDV TTC
  • analyse, conseil, montage du dossier
  • présentation, négociation avec nos partenaires
  • remise de 1 offre au minimum
  • aucun frais de gestion
  • frais de courtage (à prévoir pour les dossiers < à 1 ME)
  • offre en assurance dommage ouvrage: minimum 3 offres
  • offre en assurance CNR: minimum 3 offres
  • offre en RC Promoteur: minimum 3 offres
  • offre en assurance TRC: minimum 3 offres
DEVIS GRATUIT

Pack Technique

DO + Décennale CNR + TRC + RC
de 1,3% à 3%/coût de construction TTC
  • analyse, conseil, montage du dossier
  • présentation, négociation avec nos partenaires
  • remise de 1 projet GFA
  • aucun frais de gestion
  • frais de courtage
  • offre en assurance dommage ouvrage: minimum 3 offres
  • offre en assurance CNR: minimum 3 offres
  • offre en RC Promoteur: minimum 3 offres
  • offre en assurance TRC: minimum 3 offres
DEVIS GRATUIT

Plus d’informations sur la GFA VIR – Vente d’Immeubles à Rénover

Le fonctionnement de la VIR vente d’immeubles à rénover : Obligations contractuelles du vendeur en VIR

 

Tout contrat de VIR vente d’immeubles à rénover doit, à peine de nullité, être conclu par acte authentique contenant un certain nombre de mentions impératives

– les indications essentielles relatives aux caractéristiques du bien
– le descriptif des travaux :
– la date indicative de réalisation des travaux.
– le prix du bien et, le cas échéant, les modalités de la révision du prix des travaux de la VIR vente d’immeubles à rénover
– Exigibilité du paiement : Le prix de l’existant est payé lors de la signature du contrat (la réalité de la répartition du prix de l’immeuble entre celui de l’existant et celui des travaux est attestée par un architecte, indépendant)
– ainsi que l’engagement du vendeur de produire, lors de la signature de l’acte authentique de vente, les justifications de la garantie d’achèvement des travaux et des assurances de responsabilité et de dommages souscrites par le vendeur concernant les travaux lorsque ceux-ci relèvent de la garantie décennale et de la garantie biennale.

La VIR vente d’immeubles à rénover est un contrat très pratique pour le promoteur car il offre des conditions d’appels de fonds très souples

La garantie extrinsèque VIR vente d’immeubles à rénover : obligatoire depuis le 01 janvier 2015 

 

L’ Ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013 relative à la garantie financière en cas de vente en l’état futur d’achèvement : ordonnance interdisant la garantie INTRINSEQUE à partir du 01 janvier, et rendant donc la garantie EXTRINSEQUE obligatoire.

La grille d’appels de fonds du contrat VIR vente d’immeubles à rénover

Les paiements relatifs au prix des travaux de la VIR vente d’immeubles à rénover ne peuvent excéder :

– 50 % une fois achevés les travaux représentant la moitié du prix total des travaux ;
– 95 % une fois achevé l’ensemble des travaux ;
– le solde est payé à la livraison. Toutefois, il peut être consigné en cas de défaut de conformité ou de vices apparents mentionnés sur le procès-verbal de livraison

Optez pour le contrat VIR vente d’immeubles à rénover et bénéficiez d’un étalement des appels de fonds qui vous sera très favorable, surtout si le hors d’eau hors d’air est déjà fait et qu’il s’agit d’une rénovation second oeuvre

Le constat d’achèvement VIR vente d’immeubles à rénover

Le constat d’achèvement des travaux de la VIR vente d’immeubles à rénover intervient entre le vendeur et les entrepreneurs. Il est réalisé soit par une personne qualifiée désignée par ordonnance sur requête du président du tribunal de grande instance, soit par un organisme de contrôle indépendant ou une personne de l’art. En revanche, « lorsque le vendeur assure lui-même la maîtrise d’œuvre, la constatation est faite par un organisme de contrôle indépendant ».
 Ce constat clôture la réalisation des travaux et marque le début des garanties légales.

Plus d’informations détaillées sur le fonctionnement

  • des assurances techniques VIR Vente d’immeubles à rénover: DO, CNR, TRC, RC
  • des garanties financières VIR Vente d’immeubles à rénover: GFA, garantie d’achèvement des VRD, immobilisation de terrain

Une fois la VIR vente d’immeubles à rénover achevée il ne faut pas oublier de le déclarer à l’assureur pour acter la fin de chantier et le début de la couverture DO.

VIR vente d'immeubles à rénover

Dossier technique pour souscrire la GFA VIR vente d’immeubles à rénover

• La demande de DEVIS ONLINE GFA complétée VIR vente d’immeubles à rénover
• le promoteur: K Bis, statuts, bilan si disponible
• les associés: fiche patrimoniale à compléter par chaque propriétaire associé et un historique des opérations déjà réalisées
• le projet: notice descriptive du projet, photos montage …
• le terrain: attestation de propriété ou compromis d’achat ou de dation
• les autorisations: PC, DOC signée par la mairie, PV d’affichage et non-recours des tiers
• les finances: budget prévisionnel + plan de trésorerie mensuelle de l’opération
• les apports financiers: justif comptable des apports en fonds propres + selon les cas crédit terrain et d’accompagnement
• les réservations: un état récapitulatif des précom signé par le notaire et en cas de vente en bloc, l’attestation de financement de l’acheteur + la grille des prix de vente + un contrat de réservation type
• la technique: RICT -Rapport Initial de Contrôle Technique
• les assurances: projets d’assurances DO/CNR/ TRC/ RC ou contrats

Cas spécifiques:
si la construction à déjà débuté: un état d’avancement signé par le maître d’oeuvre et une attestation sur l’honneur de non-sinistralité + photos des travaux
s’il y a des existants: photos des existants et évaluation de la valeur des existants
si c’est une GFA VRD: la demande de permis d’aménager + les devis travaux

VIR VENTE D’IMMEUBLES À RÉNOVER : AVANTAGES ET OBLIGATIONS
4.9 (98.33%) 12 votes