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DOMMAGE OUVRAGE : L’OBLIGATION N°1 DES PROMOTEURS

La dommage ouvrage est imposée par La loi 78.12 du 4 janvier 1978, dite « loi SPINETTA» qui s’impose au  maître d’ouvrage, celui qui fait construire, ou celui qui fait exécuter des travaux sur un bâtiment existant. La DO (Dommage Ouvrage) assure le financement des travaux de réparation des désordres couverts par la garantie décennale obligatoire, dans délai légal court, sans frais pour le particulier qui l’a souscrit, et sans recherche de responsabilité: c’est une assurance de dommages.

* L ‘assurance dommage ouvrage est obligatoire pour TOUTES les constructions
* La Dommage Ouvrage est imposée par le notaire en cas de revente dans les 10 ans qui suivent la réception de l’ouvrage

Les promoteurs sont soumis à plusieurs obligations d’assurances :
la dommage ouvrage et la biennale
-la décennale du constructeur réalisateur
-la responsabilité Civile Promoteur
-une assurance Tous Risques Chantiers (facultative mais souvent souscrite)
– une Garantie financière d’achèvement s’il s’agit d’un contrat Garantie financière d’achèvement, Dommage ouvrage VIR ou CPI

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ETAPE 1

Devis & Offres DO

  • compléter en 10 mn  le questionnaire online
  • vous recevrez sous 72h nos offre et devis
  • minimum 3 devis pour vos assurances Dommage Ouvrage
  • minimum 1 avis de principe pour votre Garantie d’achèvement

ETAPE 2

Montage du dossier

  • Cliquez ici pour avoir la liste des documents à préparer
  • présenter un PC purgé du recours des tiers
  • présenter les PV d’affichage
  • contracter un architecte pour la conception & PC
  • contracter un archi ou maître d’oeuvre
  • contracter un contrôleur technique
  • contracter un géotechnicien (étude de sol G2 AVP au minimum)
  • contracter un Bureau d’étude technique (RT 2012)
  • contracter un Bureau d’étude béton (si > à 3 étages)
  • contracter des entreprises de construction assurées en décennale pour leurs lots, à la date de l’ouverture du chantier (DOC)
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ETAPE 3

Choix de l’assureur et Mise en place du dossier

  • choix de la meilleure offre (minimum 3 offres proposées)
  • signature du bon pour accord
  • signature des contrats
  • signature de la fiche information & conseil
  • paiement de le prime à l’assureur
  • envoi des originaux par la poste

POURQUOI FAIRE APPEL A NOS SERVICES ?

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Taux de réussite

Nombre d'opération de promotion à l'étude

Un accès large au marché

Un accès direct au marché français et au marché des Lloyds

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Nos partenaires s’engagent à revenir vers vous sous 10 jours ouvrés

Les garanties

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NOS OFFRES GAGNANT-GAGNANT

Pack Financier

GFA seule
0,4% à 2% /du PDV TTC
  • analyse, conseil, montage du dossier
  • présentation, négociation avec nos partenaires
  • remise de 1 offre au minimum
  • aucun frais de gestion
  • frais de courtage (à prévoir pour les dossiers < à 1 ME)
  • offre en assurance dommage ouvrage: minimum 3 offres
  • offre en assurance CNR: minimum 3 offres
  • offre en RC Promoteur: minimum 3 offres
  • offre en assurance TRC: minimum 3 offres
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Pack Technique

DO + Décennale CNR + TRC + RC
de 1,3% à 3%/coût de construction TTC
  • analyse, conseil, montage du dossier
  • présentation, négociation avec nos partenaires
  • remise de 1 projet GFA
  • aucun frais de gestion
  • frais de courtage
  • offre en assurance dommage ouvrage: minimum 3 offres
  • offre en assurance CNR: minimum 3 offres
  • offre en RC Promoteur: minimum 3 offres
  • offre en assurance TRC: minimum 3 offres
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Plus d’informations sur la DO – Dommage Ouvrage

L’assurance Dommage Ouvrage – la DO

L’assurance Dommage Ouvrage est une assurance de dommage, comme son nom l’indique, elle :

  • est souscrite par le promoteur, avant le début des travaux
  • est obligatoire pour toute construction neuve : elle prend effet à la livraison, et s’éteint 10 années plus tard
  • est liée à l’ouvrage, et bénéficie donc à tous les propriétaires successifs d’un logement pendant les 10 années qui suivent sa livraison
  • garantie exactement les mêmes sinistres que la décennale des entreprises ayant réalisé les travaux
  • a pour but de préfinancer les sinistres, sans franchise, et sans recherche de responsabilité :
    • l’assureur DO indemnise le propriétaire dans des les 60 jours suivant la déclaration de sinistre
    • l’assureur dommages ouvrage exerce ensuite des recours contre les constructeurs responsables et leurs assureurs en responsabilité décennale
  • couvre le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination

La Tous Risques Chantiers – TRC

La garantie TRC est une assurance facultative souscrite par le promoteur pour compte commun et dont les garanties bénéficient tant au maître d’ouvrage qu’à chacun des intervenants sur le chantier : la TRC Tous Intervenants. Elle est presque toujours souscrite en même temps que l’assurance dommage ouvrage.

La garantie TRC est une garantie de dommages, et couvre

  • les dommages matériels occasionnés sur le chantier à tout ce qui est destiné à faire partie intégrante de l’ouvrage définitif
  • les travaux et matériaux pendant la phase de construction : de la DROC à la livraison
    • les dommages suite à un incendie, un dégâts des eaux, à des intempéries
    • sans recherche de responsabilité, ce qui permet d’éviter les aléas et délais d’éventuels recours

L’assurance Biennale

L’article 1792-3 du code civil prévoit une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans à compter de la réception de l’ouvrage.
Cette garantie appelée Biennale concerne les seuls éléments d’équipements d’un bâtiment qui sont dissociables de celui-ci, c’est-à-dire qui ne font pas corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos, de couvert du bâtiment concerné (chaudières, ascenseurs, portes palières, appareils électroménagers, etc…)

La Garantie de Parfait Achèvement

La garantie de parfait achèvement est une création de la Loi Spinetta qui rend responsable le constructeur d’ouvrage immobilier de la réparation des vices apparents ayant fait l’objet de réserves de la part du maître de l’ouvrage à la réception ou des vices apparus après réception et notifiés par ce dernier au constructeur.
Précisions sur la garantie de parfait achèvement
Seul l’entrepreneur est tenu à garantie.
Cette garantie doit être mise en oeuvre par le maître de l’ouvrage dans l’année de la réception des travaux.

La décennale du Constructeur Non Réalisateur

Dans le jargon populaire, le constructeur est soit celui qui conçoit l’ouvrage (l’architecte ou le concepteur), soit celui qui réalise l’ouvrage (l’entrepreneur ou le réalisateur). Le législateur est plus large que l’acceptation traditionnelle et soumet à la responsabilité décennale ces personnes ainsi que celles qui ne construisent pas, mais font construire des ouvrages pour autrui ou en vue de la vente. Cette dernière catégorie de personnes est désignée par l’expression « Constructeurs Non Réalisateurs« .

Cette assurance sert à pallier les éventuelles insuffisances en montants ou garanties des assurances décennales des professionnels ayant fait le chantier.

Les documents à fournir pour une étude Assurance dommage ouvrage


Pour la DO / CNR / TRC / RC:
• La demande de DEVIS ONLINE complétée
le promoteur: K Bis, statuts, bilan si disponible, historique d’opérations réussies
les autorisations: PC, DOC signée par la mairie, PV d’affichage et non-recours des tiers
le projet: notice descriptive du projet, plans (coupes, masse, situation, façades), photos montage
les finances: budget prévisionnel TTC de l’opération
• la technique: mission /devis de tous les intervenants au projet + attestation d’assurance valable à la DOC
étude de sol: rapport, mission signée et assurance du géotechnicien
architecte: mission signée, facture et assurance de l’architecte
maître d’oeuvre coordination: mission signée, facture et assurance du maître d’oeuvre
bureau d’étude (thermique, structure…): mission signée + assurance
contrôle technique: mission signée, RICT, et assurance du contrôleur technique
entreprises de travaux: devis des travaux ou marchés signés + assurance décennale

Dommage Ouvrage
DOMMAGE OUVRAGE : L’OBLIGATION N°1 DES PROMOTEURS
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