DOMMAGE OUVRAGE : L’OBLIGATION N°1 DES PROMOTEURS

L’assurance Dommage Ouvrage – la DO

L’assurance Dommage Ouvrage est une assurance de dommage, comme son nom l’indique, elle :

• est souscrite par le promoteur, avant le début des travaux
• est obligatoire pour toute construction neuve : elle prend effet à la livraison, et s’éteint 10 années plus tard
• est liée à l’ouvrage, et bénéficie donc à tous les propriétaires successifs d’un logement pendant les 10 années qui suivent sa livraison
• garantie exactement les mêmes sinistres que la décennale des entreprises ayant réalisé les travaux
• a pour but de préfinancer les sinistres, sans franchise, et sans recherche de responsabilité :
  • l’assureur DO indemnise le propriétaire dans des les 60 jours suivant la déclaration de sinistre
  • l’assureur dommages ouvrage exerce ensuite des recours contre les constructeurs responsables et leurs assureurs en responsabilité décennale
• couvre le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination

La Tous Risques Chantiers – TRC

La garantie TRC est une assurance facultative souscrite par le promoteur pour compte commun et dont les garanties bénéficient tant au maître d’ouvrage qu’à chacun des intervenants sur le chantier : la TRC Tous Intervenants. Elle est presque toujours souscrite en même temps que l’assurance dommage ouvrage.

La garantie TRC est une garantie de dommages, et couvre

• les dommages matériels occasionnés sur le chantier à tout ce qui est destiné à faire partie intégrante de l’ouvrage définitif
• les travaux et matériaux pendant la phase de construction : de la DROC à la livraison
  • les dommages suite à un incendie, un dégâts des eaux, à des intempéries
  • sans recherche de responsabilité, ce qui permet d’éviter les aléas et délais d’éventuels recours

L’assurance Biennale

L’article 1792-3 du code civil prévoit une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans à compter de la réception de l’ouvrage.
Cette garantie appelée Biennale concerne les seuls éléments d’équipements d’un bâtiment qui sont dissociables de celui-ci, c’est-à-dire qui ne font pas corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos, de couvert du bâtiment concerné (chaudières, ascenseurs, portes palières, appareils électroménagers, etc…)

La Garantie de Parfait Achèvement

La garantie de parfait achèvement est une création de la Loi Spinetta qui rend responsable le constructeur d’ouvrage immobilier de la réparation des vices apparents ayant fait l’objet de réserves de la part du maître de l’ouvrage à la réception ou des vices apparus après réception et notifiés par ce dernier au constructeur.
Précisions sur la garantie de parfait achèvement
Seul l’entrepreneur est tenu à garantie.
Cette garantie doit être mise en oeuvre par le maître de l’ouvrage dans l’année de la réception des travaux.

La décennale du Constructeur Non Réalisateur

Dans le jargon populaire, le constructeur est soit celui qui conçoit l’ouvrage (l’architecte ou le concepteur), soit celui qui réalise l’ouvrage (l’entrepreneur ou le réalisateur). Le législateur est plus large que l’acceptation traditionnelle et soumet à la responsabilité décennale ces personnes ainsi que celles qui ne construisent pas, mais font construire des ouvrages pour autrui ou en vue de la vente. Cette dernière catégorie de personnes est désignée par l’expression « Constructeurs Non Réalisateurs« .

Cette assurance sert à pallier les éventuelles insuffisances en montants ou garanties des assurances décennales des professionnels ayant fait le chantier.