GARANTIE DE BONNE EXÉCUTION CONTRAT DE PROMOTION IMMOBILIÈRE
La garantie de bonne exécution contrat de promotion immobilière est une des garanties du Contrat CPI Contrat de Promotion Immobilière qui est un contrat de construction particulier définit aux articles 1831 et suivants du Code civil. Ces articles disposent que le contrat de promotion immobilière est un mandat d’intérêt commun par lequel une personne, dite promoteur immobilier, s’oblige envers le maître de l’ouvrage à faire procéder pour un prix convenu, à la réalisation d’un programme de construction ainsi qu’à tout ou partie des opérations juridiques, administratives et financières.
Donc le contrat de promotion immobilière est un peu plus qu’un contrat de construction puisque le promoteur va devoir assumer des fonctions qui normalement, sont réservées au maître de l’ouvrage. Il existe donc entre le promoteur et le maître de l’ouvrage, un mandat qui est dit « d’intérêt commun »
Les obligations d’assurances liées au CPI sont très proches de celles de la VEFA
– les assurances techniques : DO, CNR, TRC, RC
– la Garantie de bonne exécution des CPI: ce sont des garanties de gré à gré, facultatives: garantie d’achèvement des CPI
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ETAPE 1
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- minimum 3 devis pour vos assurances Dommage Ouvrage
- minimum 1 avis de principe pour votre Garantie d’achèvement
ETAPE 2
Montage du dossier
- préparer tous les documents (cliquez ici pour liste)
- un taux de précom supérieur à 50 % ou prévisionnel avant début des travaux
- un taux d’apport en fonds propres (ou dation) supérieur à 5% du prix de vente TTC
- un plan de trésorerie mensualisée détaillé sans impasse financière
- la capacité à apporter des contre garanties (cautions personnelles ou holding)
- le nantissement des parts sociales de la structure ad hoc portant le projet est souvent requis
- la mise en place d’un compte bancaire centralisateur
- le maintien des fonds propres soit jusqu’à la fin du projet (ou retrait selon un plan défini et validé par le garant)
ETAPE 3
Choix de l’assureur et Mise en place du dossier
- choix de la meilleure offre (minimum 3 offres proposées)
- signature du bon pour accord
- signature des contrats
- signature de la fiche information & conseil
- paiement de le prime à l’assureur
- envoi des originaux par la poste
POURQUOI FAIRE APPEL A NOS SERVICES ?
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Taux de réussite
Nombre d'opération de promotion à l'étude
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Les garanties
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NOS OFFRES GAGNANT-GAGNANT
Pack Financier
GFA seule- analyse, conseil, montage du dossier
- présentation, négociation avec nos partenaires
- remise de 1 offre au minimum
- aucun frais de gestion
- frais de courtage (à prévoir pour les dossiers < à 1 ME)
- offre en assurance dommage ouvrage: minimum 3 offres
- offre en assurance CNR: minimum 3 offres
- offre en RC Promoteur: minimum 3 offres
- offre en assurance TRC: minimum 3 offres
Pack PREMIUM
GFA + DO + CNR + TRC + RC- analyse, conseil, montage du dossier
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- offre en assurance dommage ouvrage: minimum 3 offres
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Pack Technique
DO + Décennale CNR + TRC + RC- analyse, conseil, montage du dossier
- présentation, négociation avec nos partenaires
- remise de 1 projet GFA
- aucun frais de gestion
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- offre en assurance dommage ouvrage: minimum 3 offres
- offre en assurance CNR: minimum 3 offres
- offre en RC Promoteur: minimum 3 offres
- offre en assurance TRC: minimum 3 offres
Plus d’informations sur la bonne exécution contrat de promotion immobilière
Définitions de la Garantie de bonne exécution contrat de promotion immobilière
La Garantie de bonne exécution des CPI permet de donner la certitude à l’acquéreur qu’en cas de défaillance du promoteur, son bâtiment sera achevé. La Garantie de bonne exécution des CPI est facultative et négocié de gré à gré.
La garantie bonne exécution contrat de promotion immobilière VEFA peut aussi être obtenue en faisant appel à nos services
Les avantages de la Garantie de bonne exécution contrat de promotion immobilière
La mise en place d’une Garantie de bonne exécution contrat de promotion immobilière permet :
- de faciliter les ventes auprès des acquéreurs par la sécurité supplémentaire que la garantie procure
- au promoteur, au démarrage des travaux, de percevoir des avances sur la totalité du prix vente et assurer ainsi au meilleur coût, le financement de ses travaux et d’optimiser la rotation des fonds propres
- au Promoteur et l’Organisme Bancaire, de ne pas se retrouver bloqués du fait d’encours trop importants
- au Promoteur de finaliser un accord de crédit (souvent soumis à la présentation de cette même Garantie de bonne exécution des CPI)
Les conditions d’obtention de la Garantie de bonne exécution contrat de promotion immobilière
Nous pouvons commencer à analyser un dossier Garantie de bonne exécution contrat de promotion immobilière dès que les conditions suivantes sont réalisées
- PC obtenu
- Précom bien avancées : au moins 50% ou vente en bloc
Les principaux critères entrant dans l’étude sont :
- l’apport en fonds propres du promoteur : 10% du prix de revient minimum
- le niveau de pré-commercialisation : 50% minimum
- les éventuels accompagnements bancaires
- l’expérience du promoteur
